Société par action simplifiée
  SAS MODIFICATION DES STATUTS
tranfert de siège social, dénomination sociale


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transfert de siege social dans un autre ressort
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
déclaration du gérant
feuille de présence
lettre de convocation des administrateurs au conseil d administration
Procès verbal du conseil d administration
Rapport du conseil d administration à l assemblée générale
lettre de convocation du commissaire aux comptes
lettre de convocation des associés actionnaire à l age
Procès verbal de l AGE
avis de publicité
guide des formalités
PACK  transfert de siège social dans un autre ressort





transfert de siege social dans le meme ressort
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
feuille de présence
lettre de convocation des administrateurs au conseil d administration
Procès verbal du conseil d administration
Rapport du conseil d administration
lettre de convocation du commissaire aux comptes
lettre de convocation des associés actionnaire à l age
Procès verbal de l AGE
avis de publicité
guide des formalités
pack transfert de sige social dans le meme ressort


L

Modification de dénomination sociale
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
Lettre de convocation des administrateurs au CA
Procès verbal des décisions du Conseil D administration
Rapport du Conseil d administration à l Assemblée Générale
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l AGE
feuille de présence
lettre de convocation des actionnaires associés
procès verbal de l age
guide des formalités
pack modification de denomiantion sociale


Modification de l objet social 
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
feuille de présence
lettre de convocation des actionnaires associés au conseil d administration
lettre de convocation du commissaire au compte
procès verbal de l age
avis d insertion
guide des formalités
pack modification / changement de l objet social


Modification de l activité 
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
feuille de présence
lettre de convocation des actionnaires associés au conseil d administration
lettre de convocation du commissaire au compte
procès verbal de l age
avis d insertion
guide des formalités
pack modification d activité 


Modification de la durée
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
feuille de présence
lettre de convocation des administrateurs au CA
lettre de convocation du commissaire au compte
Rapport du conseil d administration
lettre de convocation des actionnaires associés a l AGE
procès verbal de l age
avis d insertion
guide des formalités
pack modification de la durée


Modification de la date de cloture de l exercice social
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
feuille de présence
lettre de convocation des administrateurs au CA
lettre de convocation du commissaire au compte
Rapport du conseil d administration
lettre de convocation des actionnaires associés à lAGE
procès verbal de l age
avis d insertion
guide des formalités
pack modification de la date de cloture


Modification des organes de gestion
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales
declaration  de non condamnation des administrateurs
lettre de convocation des administrateurs au CA
Procès verbal des décisions du Conseil d administration
Rapport du conseil d administration
feuille de présence à l assemblée générale
lettre de convocation des actionnaires associés à lAGE
lettre de convocation du commissaire aux comptes à l AGE

procès verbal de l age
avis d insertion





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