STATUTS SOCIETE ANONYME A CONSEIL D ADMINISTRATION                                                                                                                          
                                                                                                     SA CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

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Augmentation de capital social en numéraire 

Procuration donnée au mandataire pour accomplir les formalités légales
3.95 E
Convocation des administrateurs  au conseil d administration 6 E
Procès verbal de réunion du conseil d administration qui arret le principe de l augmentation de capital 15 E
R 15 E
Convocation à l assemblée générale extraordinaire 6 E
Convocation du commissaire aux comptes à l AGE-- 6 E
Pourvoir de représentation des associés ou du conjoint 6 E
Formulaire de vote par correspondance 6 E
Feuille de présence 3.50 E
bulletin de souscription 6E
Renonciation  au droit préférentiel de souscription 5E
Libération de la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles détenue par les actionnaires 6E
Redaction de la publicité - 6 E
Guide des formalités - 3 E



PACK AUGMENTATION DE CAPITAL en numeraire
50 e
Augmentation de capital social par incorporation de réserves
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales 3.95 E
Convocation des administrateurs à la réunion du CA 6 E
Procès Verbal de réunion du Conseil d'administration qui arrete le principe de l augmentation- 15 E
Rapport du Conseil d administration à l assemblée générale extraordinaire 15 E
Convocationà l assemblée générale 6 E
Convocation du commissaire aux comptes à l assemblée générale 6 E
Pouvoir de représentation des actionnaires ou du conjoint 6 E
Formulaire de vote par correspondance 6 E
Feuille de présence 3.5 E
Rédaction de la publicité 6 E
SA Procès verbal de l AGE 15 e
Guide des formalités 3.50 E

Augmentation de capital social par apport en nature
Procuration donnée au mandataire pour les formalités légales 3.95 E
Convocation des administrateurs à la réunion du CA 6 E
Procès Verbal de réunion du Conseil d'administration qui arrete le principe de l augmentation 10 E
Rapport du Conseil d administration à l assemblée générale extraordinaire 15 E
Convocationà l assemblée générale 6 E
Convocation du commissaire aux comptes à l assemblée générale 6  E
Pouvoir de représentation des actionnaires ou du conjoint- 6 E
Formulaire de vote par correspondance 5 E
Feuille de présence 3.5 E
Rédaction de la publicité 6E
Guide des formalités 3.50 E
PACK AUGMENTATION DE CAPITAL APPORT EN NATURE 50 E


Réduction de capital social  SA non motivé par les pertes Réduction rachat d actions

Procuration donnée au mandataire pour accomplir les formalités légales
3.95
Convocation des administrateurs à la réunion du conseil d administration 6 E
Procès verbal de réunion du Conseil d administration qui arrete le principe de la réduction du capital social 15 E
Lettre au commissaire aux comptes avisant du projet de réduction 6 E
Rapport du Conseil d administration à l assemblée générale 6 E
convocation de l assemblée générale extraordinaire 6 E
Convocation du commissaire aux comptes 6 E
Pouvoir de représentation des actionnaires ou du conjoint 6 E
Formulaire de vote par correspondance 6 E
Feuille de présence 3.5 E
publicite 6 E
lettre d actionnaire sollicitant le rachat de part 6 E
Procuration donnée au mandataire pour accomplir les formalités légales 6 E

15 E
guide des formalités  3.50 E
PACK SA REDUCTION DE CAPITAL 50E










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